Arrêté du 30 septembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un outil de repérage des logements insalubres) sont les suivantes :
― données de catégorie A (identification) :
― nature du propriétaire (personne morale ou physique) ;
― nom du/des propriétaires ou exploitants ;

- le lieu et la date de naissance des propriétaires ou exploitants ;
― numéro SIREN ou fiscal du/des propriétaires ou exploitants ;
― adresse postale du/des propriétaires ou exploitants ;
― nom du syndic ;
― numéro SIREN du syndic ;
― invariant fiscal du local ;
― données de catégorie F (adresse, caractéristiques du logement) :
― localisation précise du local (adresse, localisation dans l'immeuble, coordonnées géographiques) ;
― catégorie cadastrale ;
― surface, nombre de pièces ;
― statut d'occupation, nombre d'occupants ;
― type d'action de repérage et de traitement (procédures d'insalubrité, non décence, péril, sécurité des équipements communs, sécurité des ERP, traitement préventif des logements dans des opérations programmées ou sur grille insalubrité) ;
― date de début de l'action ;
― caractéristiques de l'action par des booléens (réalisation ou non de travaux d'office, nécessité ou non d'hébergement, nécessité ou non de relogement, démolition ou non) ;
― date de main levée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2011 · Dernière version le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour l'outil ORTHI

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour identifier et traiter les logements insalubres ou indignes.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un outil de repérage des logements insalubres) sont les suivantes :
― données de catégorie A (identification) :
― nature du propriétaire (personne morale ou physique) ;
― nom du/des propriétaires ou exploitants ;

- le lieu et la date de naissance des propriétaires ou exploitants ;
― numéro SIREN ou fiscal du/des propriétaires ou exploitants ;
― adresse postale du/des propriétaires ou exploitants ;
― nom du syndic ;
― numéro SIREN du syndic ;
― invariant fiscal du local ;
― données de catégorie F (adresse, caractéristiques du logement) :
― localisation précise du local (adresse, localisation dans l'immeuble, coordonnées géographiques) ;
― catégorie cadastrale ;
― surface, nombre de pièces ;
― statut d'occupation, nombre d'occupants ;
― type d'action de repérage et de traitement (procédures d'insalubrité, non décence, péril, sécurité des équipements communs, sécurité des ERP, traitement préventif des logements dans des opérations programmées ou sur grille insalubrité) ;
― date de début de l'action ;
― caractéristiques de l'action par des booléens (réalisation ou non de travaux d'office, nécessité ou non d'hébergement, nécessité ou non de relogement, démolition ou non) ;
― date de main levée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 29 juin 2015art. 1 : Modification des règles de collecte des données sur l'habitat indigne

En résumé. L'article ajoute la collecte des lieux et dates de naissance des propriétaires ou exploitants parmi les données enregistrées.

En vigueur du vendredi 4 novembre 2011 au jeudi 16 juillet 2015

Source : Légifrance