Arrêté du 30 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du préfet du département dans lequel la personne concernée possède des biens. La personne concernée devra indiquer son identité (nom, prénom, adresse) ainsi que préciser les locaux qu'elle possède (adresse et invariant fiscal, si elle en a connaissance).

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En vigueur depuis le 4 novembre 2011

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Accès aux données sur l'habitat indigne

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données dans un fichier sur l'habitat indigne, il faut s'adresser au préfet du département où on possède des biens, en donnant son identité et les adresses des locaux.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du préfet du département dans lequel la personne concernée possède des biens. La personne concernée devra indiquer son identité (nom, prénom, adresse) ainsi que préciser les locaux qu'elle possède (adresse et invariant fiscal, si elle en a connaissance).

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2011

Source : Légifrance