ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 septembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Modification des règles de collecte des données sur l'habitat indigne

Résumé. L'arrêté modifie les règles de collecte et d'accès aux données sur l'habitat indigne pour mieux lutter contre ce problème.

A modifié les dispositions suivantes :

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