Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de collecte des données sur l'habitat indigne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des finalités du traitement de données ORTHIArrêté du 30 septembre 2011Art. 2 : Données collectées pour l'outil ORTHI
→ Version 2 : Ajout d'une donnée personnelle supplémentaireArrêté du 30 septembre 2011Art. 4 : Accès aux données sur les logements insalubres
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires de données et mise à jour des références
- Arrêté du 30 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4