Arrêté du 30 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Les données seront conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif). Les données relatives au logement seront ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l'issue de ces cinq années.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2011

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Conservation des données sur les logements indignes

Résumé. Les données sur les logements indignes sont conservées jusqu'à ce qu'ils soient réparés, puis archivées pendant cinq ans avant d'être supprimées.

Les données seront conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif). Les données relatives au logement seront ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l'issue de ces cinq années.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2011

Source : Légifrance