Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012
Lorsque des esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres esters méthyliques d'acide gras ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012
Une copie des factures relatives aux esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 1er (Déclaration des esters méthyliques dans les usines et entrepôts)Art. 1Déclaration des esters méthyliques dans les usines et entrepôtsLes esters méthyliques d'huile animale ou usagée doivent être déclarés sur les documents d'accompagnement lorsqu'ils entrent en usine ou en entrepôt fiscal..
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012
A défaut des indications prévues à l'article 1er (Déclaration des esters méthyliques dans les usines et entrepôts)Art. 1Déclaration des esters méthyliques dans les usines et entrepôtsLes esters méthyliques d'huile animale ou usagée doivent être déclarés sur les documents d'accompagnement lorsqu'ils entrent en usine ou en entrepôt fiscal., les esters méthyliques d'huile animale ou usagée sont considérés comme étant des esters méthyliques d'huile végétale.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012
Lors de l'établissement de la déclaration annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants, le déclarant peut, pour l'année considérée, compter pour le double de leur valeur réelle les quantités d'esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporées, converties en équivalent pouvoir calorifique inférieur.
Ce comptage double se fait sur la base d'un seuil d'incorporation des esters méthyliques d'huile animale ou usagée de 0,35 % en pouvoir calorifique inférieur.
Ce seuil de comptage double vient en déduction du seuil général d'incorporation des esters méthyliques d'huiles végétales, d'huiles animales et d'huiles usagées de 7 % en pouvoir calorifique inférieur.
Chaque année, les seuils précités d'incorporation peuvent faire l'objet d'une révision par voie d'arrêté.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.