Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 11
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.