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Arrêté du 30 septembre 2011

Article 5

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Article 5

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 janvier 2012

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance