Arrêté du 30 octobre 2026
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour les représentants des employés du Premier ministre
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Création de groupes de discussion pour les employés temporaires du gouvernement) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative (DILA) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 (Création d'une commission consultative paritaire pour les employés non permanents) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 (Modification des commissions de gestion des fonctionnaires du Premier ministre) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 (Création d'une commission pour les employés temporaires de la défense) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Création d'une commission pour les agents contractuels du Premier ministre) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Création de comités sociaux dans la fonction publique) portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre ;
Vu la décision du 27 juillet 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut national du service public (INSP) ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du Premier ministre en date du 15 octobre 2026,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Scrutins ministériels par vote électronique
Fait le 30 octobre 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,
G. ODINET
En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2026