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Arrêté du 31 mai 2022

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les employés temporaires de la défense

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour aider les employés temporaires de la défense, en définissant sa composition, son fonctionnement et sa durée.

La Première ministre,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 31 mars 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Institution d'une commission consultative pour les agents contractuels civils du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les employés temporaires de la défense.

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels civils du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Composition de la commission consultative paritaire

Résumé. L'article 2 dit qui fait partie de la commission et comment assurer la parité et les remplaçants.

La commission consultative paritaire comprend :

  • le chef du service de l'administration générale, ou son représentant désigné parmi les représentants de l'administration, membre de la commission consultative paritaire, président ;
  • un fonctionnaire de catégorie A, ou un agent contractuel de niveau équivalent désigné sur proposition du chef du service de l'administration générale ;

- deux représentants du personnel désignés comme membres titulaires dans les conditions fixées à l'article 6 (Remplacement des représentants de l'administration et du personnel) du présent arrêté.

Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Convocations et fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. On y apprend comment les experts sont appelés et comment la commission fonctionne.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'administration générale. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur, approuvé par décision du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Compétence de la commission consultative paritaire pour les questions individuelles des fonctionnaires détachés

Résumé. La commission peut aider les fonctionnaires détachés avec leurs problèmes au travail, sauf pour les punitions.

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Durée du mandat et mode de désignation des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission sont élus ou nommés pour quatre ans, avec des règles spéciales pour les élections en cours de cycle.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Remplacement des représentants de l'administration et du personnel

Résumé. Si un représentant ne peut plus travailler, on le remplace par quelqu'un d'autre, et si besoin, un agent contractuel peut prendre sa place.

Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années mentionnée à l'article 5 (Désignation et mandat des membres de la commission consultative paritaire) est réalisé dans les conditions définies aux articles 2 (Composition de la commission consultative paritaire) et 5 (Désignation et mandat des membres de la commission consultative paritaire) ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions est réalisé dans les conditions ci-après :

  • s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
  • s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
  • le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Prorogation de la compétence d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission conserve son rôle jusqu'à la prochaine élection, puis de nouvelles règles s'appliqueront.

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, créée par l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, demeure toutefois compétente jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, à compter duquel s'appliquent les dispositions des articles 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) à 6 (Remplacement des représentants de l'administration et du personnel) du présent arrêté.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 1er juin 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022
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