Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années mentionnée à l'article 5 (Désignation et mandat des membres de la commission consultative paritaire)Art. 5Désignation et mandat des membres de la commission consultative paritaireLes membres de la commission consultative paritaire sont choisis pour quatre ans et peuvent être renouvelés; les représentants de l'administration sont nommés par un arrêté, et ceux du personnel sont élus selon des règles précises. est réalisé dans les conditions définies aux articles 2 (Composition de la commission consultative paritaire)Art. 2Composition de la commission consultative paritaireLa commission est composée de représentants de l'administration et du personnel, avec des règles pour équilibrer les genres, et inclut des membres suppléants. et 5 (Désignation et mandat des membres de la commission consultative paritaire)Art. 5Désignation et mandat des membres de la commission consultative paritaireLes membres de la commission consultative paritaire sont choisis pour quatre ans et peuvent être renouvelés; les représentants de l'administration sont nommés par un arrêté, et ceux du personnel sont élus selon des règles précises. ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions est réalisé dans les conditions ci-après :
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.