JORF n°0126 du 1 juin 2022

Arrêté du 24 mai 2022

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du Premier ministre

Résumé Quatre commissions gèrent les fonctionnaires du Premier ministre.

Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

|CAP | Corps concernés |Autorité auprès de laquelle la CAP est placée| |----|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| |N° 1| Administrateurs de l'Etat | Premier ministre | |N° 2| Attachés d'administration de l'Etat | Premier ministre | |N° 3| Secrétaires administratifs des services du Premier ministre | Premier ministre | |N° 4|Adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre| Premier ministre |

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Article 2

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé Chaque commission a 2 représentants titulaires et 2 suppléants du personnel et de l'administration.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP | Nombre de représentants | | | | |--------------------------|---------------------------------|----------|----------|---| |Représentants du personnel|Représentants de l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | N° 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | | N° 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | | N° 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | | N° 4 | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

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Abrogation d'articles de l'arrêté du 25 mai 2018

Résumé Tous les articles 1 à 4 de l'arrêté de 2018 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles entreront en vigueur au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier