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Arrêté du 24 mai 2022

relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions de gestion des fonctionnaires du Premier ministre

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions qui gèrent les fonctionnaires du Premier ministre, en supprimant certaines règles et en prévoyant de nouvelles dispositions.

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 (Règles pour devenir secrétaire administratif du Premier ministre) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 mars 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2022

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Instauration de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du Premier ministre

Résumé. Quatre commissions gèrent les fonctionnaires du Premier ministre.

Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 Administrateurs de l'Etat Premier ministre
N° 2 Attachés d'administration de l'Etat Premier ministre
N° 3 Secrétaires administratifs des services du Premier ministre Premier ministre
N° 4 Adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre Premier ministre

En vigueur depuis le 2 juin 2022

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Chaque commission a 2 représentants titulaires et 2 suppléants du personnel et de l'administration.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Institution de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du Premier ministre) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 2 2 2 2
N° 3 2 2 2 2
N° 4 2 2 2 2
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Suppression des articles d'un arrêté de mai

Résumé. L'arrêté du 24 mai 2022 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 25 mai 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles entreront en vigueur au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 2 juin 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2022

Arrêté du 24 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5