Arrêté du 30 octobre 2009

TITRE V : CONTROLE EN SERVICE

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle annuel des instruments de mesure

Résumé. Un contrôle technique doit être fait chaque année pour vérifier que les instruments de mesure sont toujours conformes.

Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique, définie à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009 · Dernière version le 31 août 2020

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Vérification périodique des instruments de mesure

Résumé. La vérification périodique des instruments de mesure est effectuée par des organismes désignés, indépendants et impartiales.

Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009 · Dernière version le 28 décembre 2020

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Vérification périodique des ensembles de mesurage

Résumé. L'article décrit les étapes de vérification périodique des ensembles de mesurage, incluant un examen administratif et des essais métrologiques pour s'assurer de leur exactitude.

La vérification périodique comprend, pour chaque ensemble de mesurage, un examen administratif et des essais métrologiques.
1° L'examen administratif porte sur l'ensemble de mesurage et les différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage.
Il consiste à s'assurer :
― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage et, le cas échéant, aux certificats d'examen de type des différentes parties constitutives, notamment concernant l'identification du logiciel ;
― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement et des marques légales de vérification, notamment les notes d'informations prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Identification des ensembles de mesurage) ;
― de la conformité à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen de type.
2° Les essais métrologiques comprennent au moins :
― les essais d'exactitude décrits à l'article 11 (Vérification des instruments de mesure) ;
― les essais particuliers prévus par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage.
Les erreurs maximales tolérées applicables en vérification périodique et les incertitudes de mesurage correspondantes sont celles définies à l'article 13 (Erreurs maximales tolérées pour les ensembles de mesurage de gaz).
Si, pour mener à bien la vérification, l'organisme doit détruire un scellement prévu par le certificat d'examen de type, il doit le rétablir à l'issue de la vérification en apposant sa propre marque et renseigner le carnet métrologique sur cette opération.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Refus des appareils de mesure non conformes

Résumé. Un appareil de mesure est refusé s'il ne respecte pas les règles ou s'il manque un carnet de contrôle, sauf si un nouveau peut être fourni.

Toute non-conformité de l'ensemble de mesurage aux exigences réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf si un nouveau carnet peut être fourni.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Marques de contrôle et de refus pour les instruments de mesure

Résumé. L'article décrit les marques de contrôle et de refus pour les instruments de mesure, qui sont des vignettes ou des poinçons.

La marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation de l'ensemble de mesurage.
La marque de refus est constituée de la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

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