A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5722-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5722-4 > >

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.