Créé le 19 novembre 2009
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 19 novembre 2009
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009