Arrêté du 30 octobre 2009

TITRE VI : ORGANISMES DE VERIFICATION PERIODIQUE

Créé le 19 novembre 2009

Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

TITRE VI : ORGANISMES DE VERIFICATION PERIODIQUE
Article 21