En vigueur depuis le 19 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus des appareils de mesure non conformes
Toute non-conformité de l'ensemble de mesurage aux exigences réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf si un nouveau carnet peut être fourni.