Arrêté du 30 octobre 2009

Article 20

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Article 20

La marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation de l'ensemble de mesurage.
La marque de refus est constituée de la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Marques de contrôle et de refus pour les instruments de mesure

Résumé. L'article décrit les marques de contrôle et de refus pour les instruments de mesure, qui sont des vignettes ou des poinçons.

La marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation de l'ensemble de mesurage.
La marque de refus est constituée de la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance