Arrêté du 30 octobre 2009

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique, définie à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle annuel des instruments de mesure

Résumé. Un contrôle technique doit être fait chaque année pour vérifier que les instruments de mesure sont toujours conformes.

Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique, définie à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance