Arrêté du 30 octobre 2009

Article 17

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Article 17

Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009 · Dernière version le 31 août 2020

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Vérification périodique des instruments de mesure

Résumé. La vérification périodique des instruments de mesure est effectuée par des organismes désignés, indépendants et impartiales.

Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001.

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En vigueur du jeudi 19 novembre 2009 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance