Arrêté du 30 octobre 2009

TITRE VII : REPARATEURS

Créé le 19 novembre 2009

Les réparateurs ajustent les ensembles de mesurage de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude effectués. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements, y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

TITRE VII : REPARATEURS
Article 22