La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés., notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer)Art. L.5241-10-1Règles pour le transport des marchandises dangereuses en merLes marchandises dangereuses ne peuvent être chargées sur un navire si les règles de sécurité et anti-pollution ne sont pas suivies. ;
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-25Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire donne son avis sur les règles concernant la sécurité des centrales nucléaires., L. 595-1, R. 595-1 (Rôle de l'autorité dans le transport des substances radioactives)Art. R.595-1Rôle de l'autorité dans le transport des substances radioactivesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection gère les certificats pour le transport de substances radioactives en France. et R. 595-2 (Avis de l'Autorité sur le transport des substances radioactives)Art. R.595-2Avis de l'Autorité sur le transport des substances radioactivesL'Autorité de sûreté nucléaire doit donner son avis sur les règles de transport des substances radioactives, avec un délai de deux mois, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 et 1-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu le décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 949e session en date du 7 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,
Arrêtent :