Le paragraphe 1 de l'article 423-1.03 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. “ Code IMSBC ” désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 426 (98) (amendement 04-17) et MSC. 462 (101) (amendement 05-19). »