Arrêté du 30 novembre 2017

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression des règles sur l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac, supprimant ainsi les limites de dossiers et les procédures complexes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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