Arrêté du 16 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité et/ou d'une aide à la réinstallation auprès du directeur régional des douanes et droits indirects dont il dépend.

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Abrogé25 décembre 2017

Créé le 25 juillet 2013 · Abrogé le 25 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les débitants de tabac en cas de fermeture judiciaire

Résumé. Les débitants de tabac ou leurs représentants peuvent demander une aide financière en cas de fermeture forcée par la justice.

Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité et/ou d'une aide à la réinstallation auprès du directeur régional des douanes et droits indirects dont il dépend.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juillet 2013 au dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance