Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 8
Créé le 25 juillet 2013 · Abrogé le 25 décembre 2017
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Aides financières pour les débitants de tabac en cas de fermeture judiciaire
Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité et/ou d'une aide à la réinstallation auprès du directeur régional des douanes et droits indirects dont il dépend.