Arrêté du 16 juillet 2013

Article 5

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Article 5

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;
3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille ;
4° Une copie des comptes de résultats simplifiés ou, pour les débitants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, une copie de la déclaration complémentaire de revenu de l'année 2002 et de la dernière année complète précédant celle de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2017

Créé le 25 juillet 2013 · Abrogé le 25 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'indemnité de fin d'activité rurale

Résumé. Pour demander une indemnité de fin d'activité rurale, un débitant de tabac doit fournir des documents comme une lettre décrivant son commerce, un contrat de gérance, et ses comptes financiers.

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;
3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille ;
4° Une copie des comptes de résultats simplifiés ou, pour les débitants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, une copie de la déclaration complémentaire de revenu de l'année 2002 et de la dernière année complète précédant celle de sa demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juillet 2013 au dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance