Arrêté du 16 juillet 2013

Article 8

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Article 8

Le président du comité notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le président du comité s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, conforme à l'un des deux modèles annexés au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.
Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2017

Créé le 25 juillet 2013 · Abrogé le 25 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et réponse à une décision d'indemnité

Résumé. Le président du comité informe le débitant ou son représentant de la décision par courrier recommandé, et celui-ci a 45 jours pour accepter ou refuser l'indemnité.

Le président du comité notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le président du comité s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, conforme à l'un des deux modèles annexés au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.
Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juillet 2013 au dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance