Arrêté du 16 juillet 2013

Article 1

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Article 1

L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.

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Abrogé25 décembre 2017

Créé le 25 juillet 2013 · Abrogé le 25 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites annuelles des indemnités de fin d'activité

Résumé. Les indemnités de fin d'activité sont limitées à 160 dossiers par an pour le secteur classique et à 200 pour le secteur rural.

L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juillet 2013 au dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance