Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 8
Créé le 25 juillet 2013 · Abrogé le 25 décembre 2017
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Limites annuelles des indemnités de fin d'activité
L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.