Arrêté du 16 juillet 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe les maire et préfet concernés.
Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
Le maire informe le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 (Conditions pour être débitant de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé.
Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 (Conditions pour présenter un successeur dans un débit de tabac) et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé. Le président du comité classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
A défaut de réponse du maire, le comité ne statue sur la demande qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 décembre 2017

Créé le 25 juillet 2013 · Abrogé le 25 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le maire de proposer une solution alternative à la fermeture d'un débit de tabac

Résumé. Le maire a quatre mois pour proposer une solution alternative à la fermeture d'un débit de tabac si le gérant demande une indemnité de fin d'activité.

Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe les maire et préfet concernés.
Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
Le maire informe le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 (Conditions pour être débitant de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé.
Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 (Conditions pour présenter un successeur dans un débit de tabac) et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé. Le président du comité classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
A défaut de réponse du maire, le comité ne statue sur la demande qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 24 décembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 3 juillet 2015art. 1 : Modification des conditions d'indemnisation des débitants de tabac

En résumé. Le rôle du président du comité est remplacé par celui du directeur régional des douanes et droits indirects dans la procédure d'attribution d'une indemnité de fin d'activité pour un débitant.

En vigueur du jeudi 25 juillet 2013 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance