Arrêté du 16 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur régional des douanes et droits indirects envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du dossier.
A réception du dossier complet, le directeur régional des douanes et droits indirects le transmet au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac) du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 susvisé.
Le président du comité en communique une copie au président de la Confédération des buralistes aux fins d'élaboration du document de synthèse examiné par le comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2017

Créé le 25 juillet 2013 · Abrogé le 25 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'indemnisation des débitants de tabac

Résumé. Le processus pour obtenir une indemnité de fin d'activité ou une aide à la réinstallation pour les débitants de tabac.

Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur régional des douanes et droits indirects envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du dossier.
A réception du dossier complet, le directeur régional des douanes et droits indirects le transmet au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac) du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 susvisé.
Le président du comité en communique une copie au président de la Confédération des buralistes aux fins d'élaboration du document de synthèse examiné par le comité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 24 décembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 3 juillet 2015art. 1 : Modification des conditions d'indemnisation des débitants de tabac

En résumé. Le texte précise désormais que la liste des pièces constitutives du dossier peut être envoyée au mandataire judiciaire du débitant de tabac, en plus du débitant lui-même.

En vigueur du jeudi 25 juillet 2013 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance