Arrêté du 30 novembre 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.

Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2017 · Dernière version le 21 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réponse à une indemnité de fin d'activité

Résumé. Un débitant de tabac ou son représentant doit répondre par courrier recommandé dans un délai de 45 jours pour accepter ou refuser une indemnité, et préciser la date de cessation d'activité, qui intervient au plus tard 90 jours après la notification.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.

Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2019

Modifié parArrêté du 29 mars 2019art. 1 : Modification de la notification des décisions aux débitants

En résumé. Le terme 'général' est remplacé par 'interrégional' pour le directeur des douanes, et la mention des modèles annexés est simplifiée.

En vigueur du lundi 25 décembre 2017 au samedi 20 avril 2019

Source : Légifrance