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Arrêté du 30 novembre 2017

portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Abrogé7 janvier 2021
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-647 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2017,

Arrête :

Abrogé7 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télétravail pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile peuvent travailler à distance, sous certaines conditions.

Les agents affectés dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté, sous réserve de l'intérêt du service.

Abrogé7 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Conditions d'éligibilité au télétravail pour certains agents

Résumé. Certains agents peuvent télétravailler, sauf pour des tâches spécifiques qui nécessitent une présence physique ou l'accès à des données sensibles.

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er (Télétravail pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile), à l'exception de celles qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
1° La nécessité d'une présence physique sur site, notamment en raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance ou d'exploitation des équipements, installations et bâtiments ;
2° La nécessité de présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, formations…) ;
3° La présence aux séances de la section du contentieux et des sections administratives du Conseil d'Etat ;
4° La présence aux audiences et aux séances de la Cour nationale du droit d'asile ;
5° L'utilisation de systèmes d'information contenant des données personnelles lorsqu'il n'existe pas d'accès sécurisé ;
6° L'utilisation de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités en télétravail peuvent être identifiées et regroupées.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Conditions pour le télétravail dans les services du Conseil d'Etat

Résumé. Pour télétravailler, un agent doit fournir des preuves de sécurité électrique, d'assurance, de connexion internet et d'espace de travail adapté.

L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail est conditionné à la production par l'agent :
1° D'un certificat de conformité établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone…) est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France métropolitaine en termes de sécurité ; à défaut de certificat de conformité, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur ;
2° D'une attestation d'assurance multirisques précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans la décision ;
3° De la preuve qu'il dispose d'une connexion internet haut débit ;
4° D'une attestation sur l'honneur du fait qu'il dispose d'un espace de travail adapté et de bonnes conditions d'ergonomie.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Durée minimale de l'autorisation de télétravail

Résumé. La durée minimale d'une autorisation de télétravail est fixée à trois mois.

La durée minimale de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret du 11 février 2016 (Conditions du télétravail dans la fonction publique) précité est de trois mois.

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Conditions de télétravail pour les agents publics

Résumé. Le télétravail pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile se fait à leur domicile principal, sous certaines conditions.

Le télétravail s'exerce au domicile principal de l'agent dont l'adresse est précisée dans la décision individuelle d'autorisation des fonctions en télétravail.

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Utilisation sécurisée du matériel informatique en télétravail

Résumé. Les agents en télétravail doivent utiliser le matériel informatique professionnel uniquement pour le travail et signaler toute alerte de sécurité.

L'agent en situation de télétravail utilise le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès au matériel informatique ou aux documents professionnels qui y sont stockés par une personne non autorisée est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel est transmise dans les meilleurs délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information.

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Règles du télétravail pour les agents publics

Résumé. Les règles du télétravail pour les agents publics incluent des dispositions sur le temps de travail, la sécurité et les modifications de calendrier.

Sous réserve des dispositions de l'article 9 (Règles du télétravail pour les agents), l'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.
La modification ponctuelle du calendrier de télétravail, formulée par écrit et dûment motivée, peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés. Elle peut être accordée par l'administration sur demande écrite de l'agent sous réserve du respect du même délai.
La modification du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect de prévenance d'un délai d'un mois. Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai de prévenance. Dans tous les cas, elle est précédée d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Visites des télétravailleurs : conditions et limites

Résumé. Les visites du comité d'hygiène et de sécurité pour les télétravailleurs à domicile doivent être annoncées à l'avance et limitées à l'espace de travail.

La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites régulières pour la sécurité au travail) fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée et est subordonnée à l'accord écrit de celui-ci.
Cette visite est limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.

Abrogé7 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Règles du télétravail pour les agents

Résumé. Le télétravail est compté comme une journée de travail normale, sans heures supplémentaires, sauf demande spéciale.

Une journée de télétravail est comptabilisée forfaitairement à hauteur de la durée théorique d'une journée de travail selon le cycle de travail applicable à l'agent.
Le temps de travail ne fait pas l'objet d'un enregistrement automatisé.
Les jours en télétravail ne peuvent être reportés pour motif de congés, d'absences, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié.
Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un cycle de travail hebdomadaire.
Le télétravail ne génère pas d'heures supplémentaires, sauf demande expresse de la hiérarchie.
L'agent peut être joint à tout moment pendant les horaires de travail définis dans la décision individuelle mentionnée à l'article 5 (Conditions de télétravail pour les agents publics) du présent arrêté.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Fourniture de matériel informatique pour le télétravail

Résumé. L'administration fournit du matériel informatique aux agents en télétravail, qui doivent le restituer après usage et le configurer eux-mêmes.

L'administration prend en charge :
1° La fourniture d'un micro-ordinateur portable et d'une station d'accueil ;
2° La fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'administration, à l'exclusion de tout moyen d'impression ;
Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé (Exceptions au télétravail), l'administration peut prendre en charge le matériel adapté.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance nécessaires ou imposés par l'administration sont assurées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail sont assurées par l'agent en télétravail.
A l'issue de la période d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Aucun coût autre que ceux découlant du premier alinéa du présent article n'est pris en charge par l'administration.

Abrogé7 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Formations obligatoires pour le télétravail dans la fonction publique

Résumé. Les agents en télétravail reçoivent des formations pour utiliser les outils nécessaires, et leurs supérieurs aussi pour mieux les encadrer.

Une formation à l'utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail est, en tant que de besoin, organisée par l'administration au profit des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail.
Le supérieur direct du télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice des fonctions d'encadrement dans ce contexte de travail.
Une formation sur les relations de travail dans un contexte de télétravail peut être proposée aux agents des équipes concernées.

Abrogé7 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Fixation des tâches en télétravail

Résumé. Les tâches de télétravail sont fixées par l'administration dans le cadre des objectifs professionnels.

Les tâches effectuées en télétravail sont fixées régulièrement à l'agent dans le cadre des objectifs assignés lors de l'entretien professionnel.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le télétravail

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour réguler le télétravail dans l'administration.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Abrogé7 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 janvier 2021

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Publication d'un arrêté sur le télétravail dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel de la République française concerne les règles de télétravail pour les agents publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Nicole Belloubet

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 6 janvier 2021

Arrêté du 30 novembre 2017
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