L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail est conditionné à la production par l'agent :
1° D'un certificat de conformité établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone…) est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France métropolitaine en termes de sécurité ; à défaut de certificat de conformité, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur ;
2° D'une attestation d'assurance multirisques précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans la décision ;
3° De la preuve qu'il dispose d'une connexion internet haut débit ;
4° D'une attestation sur l'honneur du fait qu'il dispose d'un espace de travail adapté et de bonnes conditions d'ergonomie.