Abrogé7 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 14
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 30 novembre 2017
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2020art. 14
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 6 janvier 2021