Abrogé7 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 14
Créé le 1 janvier 2018
La durée minimale de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret du 11 février 2016 précité est de trois mois.
Arrêté du 30 novembre 2017
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret n°2016-151 du 11 février 2016art. 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2020art. 14
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 6 janvier 2021