Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la communication, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la fonction publique, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la ville et du ministre des sports,

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-9-1 et R. 2312-1 et R. 2312-2 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

Vu la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 du Conseil constitutionnel,

Arrête :

Fait le 30 novembre 2011.

François Fillon