En vigueur depuis le 24 juin 2010
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Liste des lieux sous secret défense
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie en annexe.
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fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense), L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense), R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense), R. 2311-9-1, R. 2312-1 et R. 2312-2 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection des secrets de la défense nationale,
Arrête :
En vigueur depuis le 24 juin 2010
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie en annexe.
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En vigueur depuis le 24 juin 2010 · Dernière version le 5 mai 2013
Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er (Liste des lieux abritant des secrets de défense nationale), le magistrat peut :
- soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;
- soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.
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En vigueur depuis le 24 juin 2010
Le présent arrêté sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le 24 juin 2010 · Dernière version le 22 janvier 2022
Annexe non publiée au Journal officiel.
4 versions
1 cité par
Fait à Paris, le 21 juin 2010.
François Fillon