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Arrêté du 21 juin 2010

fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 juin 2010 sur les lieux protégés par le secret défense nationale

Résumé. Un arrêté de 2010 liste les lieux protégés par le secret défense nationale et précise comment un magistrat peut vérifier cette protection.

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense), L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense), R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense), R. 2311-9-1, R. 2312-1 et R. 2312-2 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection des secrets de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Liste des lieux sous secret défense

Résumé. Un arrêté de 2010 liste les lieux protégés par le secret défense nationale.

La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie en annexe.

En vigueur depuis le 24 juin 2010 · Dernière version le 5 mai 2013

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Vérification des lieux protégés par le secret défense

Résumé. Un magistrat peut vérifier si un lieu est protégé par le secret défense en consultant une liste ou en demandant au ministère de la justice.

Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er (Liste des lieux abritant des secrets de défense nationale), le magistrat peut :

- soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;

- soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Publication d'un arrêté sans son annexe

Résumé. Un arrêté précise que son texte principal sera publié dans le Journal officiel, mais pas son annexe.

Le présent arrêté sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 24 juin 2010 · Dernière version le 22 janvier 2022

Annexe non publiée au Journal officiel.

Fait à Paris, le 21 juin 2010.

François Fillon

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Arrêté du 21 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe