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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2018Art. 2, Art. 3
1 version
2 modifiés
Créé le 17 avril 2022
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée