Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mars 2022

modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les installations de traitement thermique de déchets

Résumé. Les usines qui brûlent des déchets peuvent ajuster leurs calculs de performance énergétique pour 2020-2021 et ont jusqu'à fin 2024 pour traiter certains déchets.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et ajustements communaux) prorogeant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchets) pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Assouplissement des règles de calcul du rendement énergétique pour les centres de traitement des déchets) modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchets) pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 (Report de l'obligation de conformité pour les instruments de mesure) modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des périodes neutralisables pour le calcul du rendement énergétique

Résumé. Les exploitants d'installations de traitement thermique de déchets non dangereux peuvent neutraliser certaines périodes en 2020 et 2021 pour calculer le rendement énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour la gestion de certains déchets

Résumé. Les dates de fin d'application pour certains déchets sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent faire appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,

B. Mauchauffée

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Arrêté du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3