La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et ajustements communaux)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et ajustements communauxCette loi prolonge l'état d'urgence sanitaire et ajuste des règles pour les communes après les élections municipales. prorogeant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 1Déclaration de l'état d'urgence sanitaireUn état d'urgence sanitaire est déclaré en France à partir du 17 octobre 2020. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchets)Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchetsUn arrêté précise les règles pour les droits de douane spéciaux en Corse sur le stockage et le traitement des déchets, ainsi que les modalités de calcul du rendement énergétique des usines qui brûlent des déchets. pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Assouplissement des règles de calcul du rendement énergétique pour les centres de traitement des déchets)Assouplissement des règles de calcul du rendement énergétique pour les centres de traitement des déchetsUn arrêté permet aux centres de traitement des déchets d'ignorer certaines périodes en 2020 pour calculer leur efficacité énergétique. modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchets)Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchetsUn arrêté précise les règles pour les droits de douane spéciaux en Corse sur le stockage et le traitement des déchets, ainsi que les modalités de calcul du rendement énergétique des usines qui brûlent des déchets. pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 (Report de l'obligation de conformité pour les instruments de mesure)Report de l'obligation de conformité pour les instruments de mesureLes exploitants d'instruments de mesure ont jusqu'au 1er janvier 2022 pour se conformer aux nouvelles règles. modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. du code des douanes,
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