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Arrêté du 31 décembre 2018

pris pour l'application du 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive modifiée 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;

Vu le règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-9 (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 99-2 (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 716-8-4 ;

Vu le décret modifié n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;

Vu le décret modifié n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchets) pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 (Interdiction des bois traités avec des substances chimiques dangereuses) relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote,

Arrêtent :

Abrogé7 septembre 2026

Créé le 14 janvier 2019 · Abrogé le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de taxe pour certains déchets traités

Résumé. Certains déchets ne paient pas la taxe sur les activités polluantes s'ils sont traités correctement et proviennent de sources spécifiques.

L'exemption de la taxe sur les activités polluantes mentionnée au 1 duodecies du II de l'article 299 du code des douanes n'est applicable qu'aux déchets listés à l'article 2 (Liste des déchets exemptés de la taxe sur les décharges jusqu'en 2028) et respectant les deux conditions suivantes :

-les déchets sont réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, ou sont transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ;
-les déchets sont issus d'une collecte séparée ou d'un tri et n'ont pas été intentionnellement mélangés avec d'autres déchets ne relevant pas de la liste de l'article 2 (Liste des déchets exemptés de la taxe sur les décharges jusqu'en 2028) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 janvier 2019 · Dernière version le 7 septembre 2026

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Liste des déchets exemptés de la taxe sur les décharges jusqu'en 2028

Résumé. L'article liste les types de déchets exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge jusqu'en 2028, comme les déchets médicaux à risque infectieux et ceux contenant certaines substances dangereuses.

Les catégories de déchets mentionnées au 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services (Exemptions de la taxe sur les déchets mis en décharge) sont les suivantes :

- jusqu'au 31 décembre 2028, les déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés relevant des 1° et 2° de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) ;

- jusqu'au 31 décembre 2028, les déchets contenant des substances listées à l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux seuils de ladite annexe ;

- les déchets de bois traités à la créosote définis par l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote, des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois et des bois traités à la créosote ;

- les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux et indemnisation) ;

- les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres ;

- les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure pénale (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale) ou faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle (Destruction des marchandises contrefaites par les douanes) ;

- les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ainsi que les matériaux résultant de la transformation de ces boues, dont la valorisation agricole est interdite à l'issue des analyses menées dans les conditions mentionnées par la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

Pour l'application du B du tableau du a du A du 1er de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), et pour les exploitants en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, l'obligation mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Mesurage du biogaz pour sa valorisation) s'applique à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 14 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 14 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté sur les déchets

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté sur les déchets, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur du lundi 14 janvier 2019 au dimanche 6 septembre 2026

Arrêté du 31 décembre 2018
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