Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive modifiée 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux)Art. R.1335-1Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieuxL'article définit les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en précisant quels types de déchets sont concernés par des règles spécifiques. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-9 (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation)Art. L.251-9Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisationLa destruction de végétaux nuisibles doit être faite après un constat contradictoire et peut donner droit à une indemnisation sous certaines conditions. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 99-2 (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale)Art. 99-2Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénaleUn juge d'instruction peut ordonner la destruction ou la remise de biens saisis si leur conservation n'est plus utile à l'enquête, sous certaines conditions. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 716-8-4 ;
Vu le décret modifié n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes)Art. 266 duodeciesRègles fiscales pour la taxe sur les activités polluantesLes règles de déclaration et de recouvrement d'une taxe sur les activités polluantes sont précisées, avec une obligation pour les non-résidents de désigner un représentant en France. du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Vu le décret modifié n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchets)Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchetsUn arrêté précise les règles pour les droits de douane spéciaux en Corse sur le stockage et le traitement des déchets, ainsi que les modalités de calcul du rendement énergétique des usines qui brûlent des déchets. pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 (Interdiction des bois traités avec des substances chimiques dangereuses)Interdiction des bois traités avec des substances chimiques dangereusesL'arrêté interdit la vente et l'utilisation de certains bois traités avec des substances chimiques dangereuses, sauf exceptions jusqu'en 2019. relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote,
Arrêtent :