Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2018 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Arrêté du 28 décembre 2020
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet