Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'obligation de conformité des instruments de mesure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 31 décembre 2018Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2018Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet