Arrêté du 28 décembre 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour l'application du C du tableau du b du A de l'article 299 quater du code général des impôts (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes), tout exploitant d'une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement effectuant une valorisation énergétique des déchets qu'il réceptionne évalue chaque année le rendement énergétique de son installation selon la formule simplifiée mentionnée à l'annexe II du présent arrêté.

Cette évaluation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Pour les années 2020 et 2021, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 31 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du rendement énergétique des installations de traitement thermique

Résumé. Les exploitants d'installations de traitement thermique de déchets non dangereux doivent évaluer chaque année le rendement énergétique de leur installation selon une formule simplifiée.

Pour l'application du C du tableau du b du A de l'article 299 quater du code général des impôts (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes), tout exploitant d'une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement effectuant une valorisation énergétique des déchets qu'il réceptionne évalue chaque année le rendement énergétique de son installation selon la formule simplifiée mentionnée à l'annexe II du présent arrêté.

Cette évaluation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Pour les années 2020 et 2021, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. L'article modifie la référence légale et étend le champ d'application pour inclure les impôts, tout en permettant aux exploitants de neutraliser certaines périodes pendant les années 2020 et 2021 dans le calcul du rendement énergétique.

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au lundi 30 mars 2026

Modifié parArrêté du 30 mars 2022art. 1 : Extension des périodes neutralisables pour le calcul du rendement énergétique

En résumé. La période de neutralisation pour le calcul du rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux est étendue à l'année 2021 en plus de 2020.

En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au samedi 16 avril 2022

Modifié parArrêté du 3 décembre 2020art. 1 : Modification des calculs de rendement énergétique pour les installations de traitement de déchets

En résumé. L'article ajoute une disposition exceptionnelle pour l'année 2020, permettant aux exploitants de neutraliser certaines périodes pendant l'état d'urgence sanitaire dans le calcul du rendement énergétique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 17 décembre 2020

Source : Légifrance