La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,

Arrêtent :

Fait le 3 décembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet