La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée, notamment son article 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 1Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, certains délais sont prolongés, sauf pour les affaires pénales, les libertés individuelles et certaines obligations financières. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (Adaptation des délais administratifs et sociaux pendant la crise sanitaire)Adaptation des délais administratifs et sociaux pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles administratives, fiscales et sociales pendant la crise sanitaire du Covid-19, en prolongeant des délais et en assouplissant certaines obligations. ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 1Déclaration de l'état d'urgence sanitaireUn état d'urgence sanitaire est déclaré en France à partir du 17 octobre 2020. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchets)Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchetsUn arrêté précise les règles pour les droits de douane spéciaux en Corse sur le stockage et le traitement des déchets, ainsi que les modalités de calcul du rendement énergétique des usines qui brûlent des déchets. pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. du code des douanes,
Arrêtent :