Arrêté du 30 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2018

Art. 2, Art. 3

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Prolongation des délais pour la gestion de certains déchets

Résumé. Les dates de fin d'application pour certains déchets sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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