En vigueur depuis le 17 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution du présent arrêté
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.