Arrêté du 30 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2022

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent faire appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

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