Arrêté du 31 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les catégories de déchets mentionnées au 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services (Exemptions de la taxe sur les déchets mis en décharge) sont les suivantes :

- jusqu'au 31 décembre 2028, les déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés relevant des 1° et 2° de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) ;

- jusqu'au 31 décembre 2028, les déchets contenant des substances listées à l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux seuils de ladite annexe ;

- les déchets de bois traités à la créosote définis par l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote, des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois et des bois traités à la créosote ;

- les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux et indemnisation) ;

- les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres ;

- les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure pénale (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale) ou faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle (Destruction des marchandises contrefaites par les douanes) ;

- les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ainsi que les matériaux résultant de la transformation de ces boues, dont la valorisation agricole est interdite à l'issue des analyses menées dans les conditions mentionnées par la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2019 · Dernière version le 7 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des déchets exemptés de la taxe sur les décharges jusqu'en 2028

Résumé. L'article liste les types de déchets exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge jusqu'en 2028, comme les déchets médicaux à risque infectieux et ceux contenant certaines substances dangereuses.

Les catégories de déchets mentionnées au 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services (Exemptions de la taxe sur les déchets mis en décharge) sont les suivantes :

- jusqu'au 31 décembre 2028, les déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés relevant des 1° et 2° de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) ;

- jusqu'au 31 décembre 2028, les déchets contenant des substances listées à l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux seuils de ladite annexe ;

- les déchets de bois traités à la créosote définis par l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote, des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois et des bois traités à la créosote ;

- les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux et indemnisation) ;

- les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres ;

- les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure pénale (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale) ou faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle (Destruction des marchandises contrefaites par les douanes) ;

- les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ainsi que les matériaux résultant de la transformation de ces boues, dont la valorisation agricole est interdite à l'issue des analyses menées dans les conditions mentionnées par la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Modifié parArrêté du 1er septembre 2026art. 1 : Modification des catégories de déchets exemptés de la taxe sur les activités polluantes

En résumé. La liste des déchets réglementés a été mise à jour, avec une extension de la date limite pour certains déchets et l'ajout de nouvelles catégories, notamment les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées.

En vigueur du lundi 14 janvier 2019 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance