Arrêté du 30 mars 2017

Article 1

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Article 1

I.-Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers prévus aux articles 54 (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes) et 55 (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Il porte sur le sous-système de transition et sur les véhicules qui entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et, pour l'autre partie de leur parcours, sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire).
Il précise également le contenu des rapports d'évaluation de la sécurité établis par l'organisme mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes).
II.-Au sens du présent arrêté, on entend par :

-“ Demandeur ” : tel que défini au 9° de l'article 2 (Définitions des termes ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné et au 7° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Définitions pour la sécurité des transports publics guidés) ;
-“ DCSM ” : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes) ;
-“ DSM ” : dossier de sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes) ;
-“ DARC ” : dossier d'analyse des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés) ;
-“ DCRC ” : dossier de clôture des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés) ;
-“ Sous-système de transition ” : tel que défini à l'article 51 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Sous-système de transition pour la sécurité des circulations) ;
-“ Système mixte ” : tel que défini à l'article 49 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Application du décret aux systèmes de transport mixte) ;
-“ Organisme d'évaluation de l'analyse des risques ” : tel que défini au 8° de l'article 2 (Définitions des termes ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;
-“ Organisme qualifié ” : organisme accrédité ou agréé tel que défini au 14° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Définitions pour la sécurité des transports publics guidés) chargé d'évaluer la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Précisions sur les dossiers de sécurité des transports publics guidés

Résumé. Un arrêté précise les dossiers nécessaires pour la sécurité des transports publics guidés, notamment pour les véhicules mixtes.

I.-Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers prévus aux articles 54 (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes) et 55 (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Il porte sur le sous-système de transition et sur les véhicules qui entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et, pour l'autre partie de leur parcours, sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire).
Il précise également le contenu des rapports d'évaluation de la sécurité établis par l'organisme mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes).
II.-Au sens du présent arrêté, on entend par :

-“ Demandeur ” : tel que défini au 9° de l'article 2 (Définitions des termes ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné et au 7° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Définitions pour la sécurité des transports publics guidés) ;
-“ DCSM ” : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes) ;
-“ DSM ” : dossier de sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes) ;
-“ DARC ” : dossier d'analyse des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés) ;
-“ DCRC ” : dossier de clôture des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés) ;
-“ Sous-système de transition ” : tel que défini à l'article 51 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Sous-système de transition pour la sécurité des circulations) ;
-“ Système mixte ” : tel que défini à l'article 49 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Application du décret aux systèmes de transport mixte) ;
-“ Organisme d'évaluation de l'analyse des risques ” : tel que défini au 8° de l'article 2 (Définitions des termes ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;
-“ Organisme qualifié ” : organisme accrédité ou agréé tel que défini au 14° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Définitions pour la sécurité des transports publics guidés) chargé d'évaluer la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parArrêté du 21 novembre 2019art. 1 : Modification des dossiers de sécurité des systèmes mixtes de transport public guidé

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements dans les références réglementaires, notamment en remplaçant les anciennes lois par de nouvelles versions et en clarifiant les définitions et procédures liées aux systèmes de transport public guidé.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 10 décembre 2019

Source : Légifrance