Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 54

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Article 54

Pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs et d'une autorisation de mise en service au sens du présent décret dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 (Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtes) et à l'article 52-2 (Modifications et autorisations pour les véhicules de transport), le véhicule circulant sur un système mixte fait l'objet d'un dossier commun aux deux réseaux en vue de l'obtention de ces autorisations. Ce dossier commun est transmis au préfet par le demandeur au sens du présent décret et par le demandeur au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susvisé à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ou à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les conditions prévues aux articles 157 (Autorisation nécessaire pour vendre un véhicule) à 163 (Délai d'autorisation pour la mise sur le marché de véhicules ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ou à l'article 14 (Autorisation de mise sur le marché des véhicules ferroviaires) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs. Il comporte les éléments du dossier de sécurité prévu aux titres II, V, VI et VII du présent décret et les éléments prévus au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents), y compris les articles du titre IV du même décret applicables au titre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 (Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtes) et à l'article 52-2 (Modifications et autorisations pour les véhicules de transport), le dossier de conception de la sécurité au sens du présent décret comporte les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 (Sécurité dans les transports publics guidés urbains) du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 susvisé ou ses évolutions ultérieures ou les éléments prévus par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article 24 (Modalités des démarches administratives pour la sécurité ferroviaire) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans le cas où un dossier commun est établi, le dossier préliminaire de sécurité et le dossier de sécurité du système mixte prévus aux articles 37 (Dossier de sécurité pour les transports publics guidés) et 38 (Exigences du dossier de sécurité pour les transports publics) n'intègrent pas le véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier commun pour les véhicules sur systèmes mixtes

Résumé. Un véhicule sur un système mixte doit avoir un dossier commun pour obtenir les autorisations de mise sur le marché et en service, incluant des éléments de sécurité spécifiques.

Pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs et d'une autorisation de mise en service au sens du présent décret dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 (Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtes) et à l'article 52-2 (Modifications et autorisations pour les véhicules de transport), le véhicule circulant sur un système mixte fait l'objet d'un dossier commun aux deux réseaux en vue de l'obtention de ces autorisations. Ce dossier commun est transmis au préfet par le demandeur au sens du présent décret et par le demandeur au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susvisé à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ou à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les conditions prévues aux articles 157 (Autorisation nécessaire pour vendre un véhicule) à 163 (Délai d'autorisation pour la mise sur le marché de véhicules ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ou à l'article 14 (Autorisation de mise sur le marché des véhicules ferroviaires) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs. Il comporte les éléments du dossier de sécurité prévu aux titres II, V, VI et VII du présent décret et les éléments prévus au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents), y compris les articles du titre IV du même décret applicables au titre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 (Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtes) et à l'article 52-2 (Modifications et autorisations pour les véhicules de transport), le dossier de conception de la sécurité au sens du présent décret comporte les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 (Sécurité dans les transports publics guidés urbains) du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 susvisé ou ses évolutions ultérieures ou les éléments prévus par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article 24 (Modalités des démarches administratives pour la sécurité ferroviaire) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans le cas où un dossier commun est établi, le dossier préliminaire de sécurité et le dossier de sécurité du système mixte prévus aux articles 37 (Dossier de sécurité pour les transports publics guidés) et 38 (Exigences du dossier de sécurité pour les transports publics) n'intègrent pas le véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-664 du 25 avril 2022art. 26 : Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les références au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs, en plus des références existantes.

En vigueur du dimanche 16 juin 2019 au mardi 26 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. La procédure d'autorisation pour les véhicules circulant sur un système mixte est simplifiée et harmonisée, en fusionnant les dossiers de sécurité et en clarifiant les autorités compétentes.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance