Pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe. ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires)Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviairesLe décret du 25 avril 2022 impose des règles de sécurité pour les routes locales, les voitures et les trains, en modifiant certaines lois existantes. relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs et d'une autorisation de mise en service au sens du présent décret dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 (Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtes)Art. 52-1Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtesUn véhicule sur un système mixte sans autorisation doit faire une demande pour être mis en service, tandis qu'un véhicule déjà autorisé sur une partie du parcours ne doit demander l'autorisation que pour la partie non encore couverte. et à l'article 52-2 (Modifications et autorisations pour les véhicules de transport)Art. 52-2Modifications et autorisations pour les véhicules de transportSi un véhicule de transport subit des modifications importantes, il faut demander une nouvelle autorisation pour chaque partie de son trajet., le véhicule circulant sur un système mixte fait l'objet d'un dossier commun aux deux réseaux en vue de l'obtention de ces autorisations. Ce dossier commun est transmis au préfet par le demandeur au sens du présent décret et par le demandeur au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe. susvisé à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ou à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les conditions prévues aux articles 157 (Autorisation nécessaire pour vendre un véhicule)Art. 157Autorisation nécessaire pour vendre un véhiculeUn véhicule ne peut être vendu que s'il a reçu une autorisation spéciale, donnée par une agence ou un établissement public. à 163 (Délai d'autorisation pour la mise sur le marché de véhicules ferroviaires)Art. 163Délai d'autorisation pour la mise sur le marché de véhicules ferroviairesUn organisme doit donner une réponse pour autoriser la vente de trains dans l'Union européenne en trois mois et deux semaines. du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe. ou à l'article 14 (Autorisation de mise sur le marché des véhicules ferroviaires)Art. 14Autorisation de mise sur le marché des véhicules ferroviairesPour rouler sur les rails, un véhicule doit avoir l'autorisation de l'Établissement public de sécurité ferroviaire. du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires)Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviairesLe décret du 25 avril 2022 impose des règles de sécurité pour les routes locales, les voitures et les trains, en modifiant certaines lois existantes. relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs. Il comporte les éléments du dossier de sécurité prévu aux titres II, V, VI et VII du présent décret et les éléments prévus au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe., y compris les articles du titre IV du même décret applicables au titre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires)Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviairesLe décret du 25 avril 2022 impose des règles de sécurité pour les routes locales, les voitures et les trains, en modifiant certaines lois existantes. relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 (Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtes)Art. 52-1Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtesUn véhicule sur un système mixte sans autorisation doit faire une demande pour être mis en service, tandis qu'un véhicule déjà autorisé sur une partie du parcours ne doit demander l'autorisation que pour la partie non encore couverte. et à l'article 52-2 (Modifications et autorisations pour les véhicules de transport)Art. 52-2Modifications et autorisations pour les véhicules de transportSi un véhicule de transport subit des modifications importantes, il faut demander une nouvelle autorisation pour chaque partie de son trajet., le dossier de conception de la sécurité au sens du présent décret comporte les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 (Sécurité dans les transports publics guidés urbains)Art. 23Sécurité dans les transports publics guidés urbainsLes exploitants et gestionnaires d'infrastructures de transports publics doivent mettre en place un système pour assurer la sécurité des usagers et du personnel, avec des contrôles réguliers et une formation adaptée. du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 susvisé ou ses évolutions ultérieures ou les éléments prévus par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article 24 (Modalités des démarches administratives pour la sécurité ferroviaire)Art. 24Modalités des démarches administratives pour la sécurité ferroviaireIl décrit comment demander et obtenir des certificats de sécurité pour les trains. du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires)Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviairesLe décret du 25 avril 2022 impose des règles de sécurité pour les routes locales, les voitures et les trains, en modifiant certaines lois existantes. relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans le cas où un dossier commun est établi, le dossier préliminaire de sécurité et le dossier de sécurité du système mixte prévus aux articles 37 (Dossier de sécurité pour les transports publics guidés)Art. 37Dossier de sécurité pour les transports publics guidésUn dossier de sécurité doit être préparé pour les transports publics guidés, détaillant les risques et les mesures pour les prévenir. et 38 (Exigences du dossier de sécurité pour les transports publics)Art. 38Exigences du dossier de sécurité pour les transports publicsUn dossier de sécurité doit prouver que toutes les règles de sécurité sont respectées pour les transports publics guidés urbains. n'intègrent pas le véhicule.
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