Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 57

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Article 57

Pour tout système mixte nouveau ou nécessitant une nouvelle autorisation, la mission d'évaluation de la sécurité est assurée par un seul organisme qui répond à la fois aux exigences, en tant qu'organisme d'évaluation au sens du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 de la Commission européenne concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009, prévues à l'article 67 (Accréditation des organismes d'évaluation des risques ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents), y compris lorsque l'article 67 (Sécurité des systèmes de transport public) de ce décret est applicable au titre de l'article 2 (Application des dispositions du décret n°2019-525 aux infrastructures et véhicules) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs et à celles définies à l'article 8 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé)-I du présent décret. Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du sous-système de transition du point de vue de la sécurité. A ce titre, il doit disposer d'une accréditation couvrant l'ensemble des domaines techniques relatifs aux systèmes ferroviaires.
A l'issue de sa mission, l'organisme établit les rapports d'évaluation de la sécurité conformément à la réglementation applicable pour chaque partie du réseau. Pour ce qui concerne le véhicule et le sous-système de transition, il établit un rapport commun aux deux parties de réseaux.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2022

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Évaluation de la sécurité des systèmes mixtes de transport

Résumé. Un seul organisme doit évaluer la sécurité des nouveaux systèmes mixtes de transport, en vérifiant leur cohérence et en établissant des rapports d'évaluation.

Pour tout système mixte nouveau ou nécessitant une nouvelle autorisation, la mission d'évaluation de la sécurité est assurée par un seul organisme qui répond à la fois aux exigences, en tant qu'organisme d'évaluation au sens du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 de la Commission européenne concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009, prévues à l'article 67 (Accréditation des organismes d'évaluation des risques ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents), y compris lorsque l'article 67 (Sécurité des systèmes de transport public) de ce décret est applicable au titre de l'article 2 (Application des dispositions du décret n°2019-525 aux infrastructures et véhicules) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs et à celles définies à l'article 8 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé)-I du présent décret. Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du sous-système de transition du point de vue de la sécurité. A ce titre, il doit disposer d'une accréditation couvrant l'ensemble des domaines techniques relatifs aux systèmes ferroviaires.
A l'issue de sa mission, l'organisme établit les rapports d'évaluation de la sécurité conformément à la réglementation applicable pour chaque partie du réseau. Pour ce qui concerne le véhicule et le sous-système de transition, il établit un rapport commun aux deux parties de réseaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-664 du 25 avril 2022art. 26 : Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

En résumé. La modification précise les conditions d'application de l'article 67 du décret de 2019, en incluant une référence à un décret ultérieur de 2022 concernant la sécurité des services locaux de transport ferroviaire.

En vigueur du dimanche 16 juin 2019 au mardi 26 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. La modification précise les conditions d'évaluation de la sécurité pour les systèmes mixtes, en supprimant l'obligation d'évaluation pour les systèmes substantiellement modifiés et en clarifiant les exigences pour l'organisme d'évaluation.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance