En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2022
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Procédure d'autorisation pour les modifications ferroviaires
Pour autoriser chaque partie nouvelle, renouvelée, réaménagée au sens de l'article 170 (Renouvellement d'autorisation pour les véhicules modifiés) ou 200 (Procédure d'autorisation pour les installations ferroviaires fixes) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs nécessitant une nouvelle autorisation ou substantiellement modifiée au sens du présent décret, l'autorité organisatrice transmet au préfet les dossiers suivants dès lors que le sous-système de transition prévu à l'article 51 (Sous-système de transition pour la sécurité des circulations) du présent décret fait l'objet d'une évolution :
1° Un dossier d'analyse des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier préliminaire de sécurité ou du dépôt du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés ;
2° Un dossier de clôture des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier de sécurité.