Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 55

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Article 55

Pour autoriser chaque partie nouvelle, renouvelée, réaménagée au sens de l'article 170 (Renouvellement d'autorisation pour les véhicules modifiés) ou 200 (Procédure d'autorisation pour les installations ferroviaires fixes) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs nécessitant une nouvelle autorisation ou substantiellement modifiée au sens du présent décret, l'autorité organisatrice transmet au préfet les dossiers suivants dès lors que le sous-système de transition prévu à l'article 51 (Sous-système de transition pour la sécurité des circulations) du présent décret fait l'objet d'une évolution :

1° Un dossier d'analyse des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier préliminaire de sécurité ou du dépôt du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés ;

2° Un dossier de clôture des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les modifications ferroviaires

Résumé. Pour autoriser des modifications substantielles dans les systèmes de transport ferroviaire, l'autorité organisatrice doit transmettre des dossiers d'analyse et de clôture des risques au préfet.

Pour autoriser chaque partie nouvelle, renouvelée, réaménagée au sens de l'article 170 (Renouvellement d'autorisation pour les véhicules modifiés) ou 200 (Procédure d'autorisation pour les installations ferroviaires fixes) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs nécessitant une nouvelle autorisation ou substantiellement modifiée au sens du présent décret, l'autorité organisatrice transmet au préfet les dossiers suivants dès lors que le sous-système de transition prévu à l'article 51 (Sous-système de transition pour la sécurité des circulations) du présent décret fait l'objet d'une évolution :

1° Un dossier d'analyse des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier préliminaire de sécurité ou du dépôt du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés ;

2° Un dossier de clôture des risques croisés au plus tard au moment du dépôt du dossier de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-664 du 25 avril 2022art. 26 : Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire à un décret de 2022 concernant la sécurité des services locaux de transport ferroviaire.

En vigueur du dimanche 16 juin 2019 au mardi 26 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. La modification précise les types de changements nécessitant une transmission de dossiers au préfet, en ajoutant des conditions spécifiques et en clarifiant les procédures pour les systèmes mixtes.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance