Arrêté du 30 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour toute demande d'autorisation d'un véhicule, en application du premier alinéa de l'article 52-1 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtes) ou pour toute modification entrant dans le champ de l'article 52-2 du même décret (Modifications et autorisations pour les véhicules de transport), les demandeurs transmettent aux autorités compétentes au sens du titre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire), en vue de la mise en service, un dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM).
Ce dossier est commun aux deux réseaux mentionnés à l'article 50 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles pour les systèmes de transport mixtes) et répond aux exigences posées par ce même décret.
Au début de la phase de conception détaillée, le demandeur au sens du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) transmet à l'autorité compétente un dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM). Il intègre les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'hypothèse où le demandeur, au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, introduit une demande de pré-engagement au titre du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné, ce DCSM accompagne sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les véhicules sur réseaux mixtes

Résumé. Pour faire circuler un véhicule sur un réseau mixte, il faut fournir des dossiers de sécurité spécifiques aux autorités compétentes.

Pour toute demande d'autorisation d'un véhicule, en application du premier alinéa de l'article 52-1 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtes) ou pour toute modification entrant dans le champ de l'article 52-2 du même décret (Modifications et autorisations pour les véhicules de transport), les demandeurs transmettent aux autorités compétentes au sens du titre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire), en vue de la mise en service, un dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM).
Ce dossier est commun aux deux réseaux mentionnés à l'article 50 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles pour les systèmes de transport mixtes) et répond aux exigences posées par ce même décret.
Au début de la phase de conception détaillée, le demandeur au sens du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) transmet à l'autorité compétente un dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM). Il intègre les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'hypothèse où le demandeur, au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, introduit une demande de pré-engagement au titre du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné, ce DCSM accompagne sa demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parArrêté du 21 novembre 2019art. 2 : Simplification des dossiers de sécurité pour les véhicules sur réseaux mixtes

En résumé. La procédure d'autorisation de mise en service des véhicules a été simplifiée et harmonisée, avec la suppression des dossiers distincts pour chaque système et l'introduction d'un dossier unique de sécurité commun.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 10 décembre 2019

Source : Légifrance