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ARRÊTÉ du 30 mars 2015

portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans le CHSCT de la police nationale

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2015 organise la répartition des sièges des représentants syndicaux dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;

Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1er au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;

Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 avril 2015

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Répartition des sièges au CHSCT de la police nationale

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2015 répartit les sièges des représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale.

En application de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé (Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans la police nationale), les sept sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 (Répartition des sièges syndicaux au CHSCT de la police nationale) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 avril 2015

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité de la police nationale

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2015 répartit les sièges des représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale entre plusieurs syndicats.

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont ainsi définis :

ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES TITULAIRES NOMBRE DE SIÈGES SUPPLÉANTS
Alliance police nationale, Alliance SNAPATSI, Synergie officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC 3 3
Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI-Force ouvrière) 2 2
UNSA-Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI) 2 2

En vigueur depuis le 15 avril 2015

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats de police ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Suppression des règles de répartition des sièges au CHSCT

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2015 supprime les règles de répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2015

ARRÊTÉ du 30 mars 2015
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Article 4
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