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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1er au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Créé le 15 avril 2015
En application de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les sept sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
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Créé le 15 avril 2015
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont ainsi définis :
| ORGANISATIONS SYNDICALES | NOMBRE DE SIÈGES TITULAIRES | NOMBRE DE SIÈGES SUPPLÉANTS |
|---|---|---|
| Alliance police nationale, Alliance SNAPATSI, Synergie officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC | 3 | 3 |
| Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI-Force ouvrière) | 2 | 2 |
| UNSA-Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI) | 2 | 2 |
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Créé le 15 avril 2015
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Créé le 15 avril 2015
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2015