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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 24 juin 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail relevant de la police nationale institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique) sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) et par les dispositions du présent arrêté.

Fait le 26 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 1
Titre Ier : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE RÉSEAU DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE
Titre II : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SERVICE CENTRAL DE RÉSEAU DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE
Titre III : LES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE
Titre IV : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPÉCIAL
Annexe