Abrogé15 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 4
Créé le 27 décembre 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 mars 2015art. 4
En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au mardi 14 avril 2015
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.