Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de répartition des sièges au CHSCT
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 3 : Délai pour désigner les représentants syndicaux
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4